Théo Ngwabidje Kasi, gouverneur de la province du Sud-Kivu vient d’être destitué de son poste ce jeudi 2 décembre par l’Assemblée provinciale à l’issue d’une plénière consacrée à l’examen de la motion de censure lui adressée au mois de novembre 2021. Celui-ci ne reste plus qu’avec 24 heures pour déposer sa lettre de démission auprès du Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi comme c’est prescrit par la loi portant sur les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
Sur 33 députés présents à l’hémicycle, 28 viennent de voter pour cette motion et 5 bulletins nuls à son absence malgré qu’il soit attendu pour présenter les moyens de sa défense suite aux griefs lui reprochés.
D’après l’article 42 de loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, lorsque l’Assemblée provinciale adopte une motion de censure, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Gouverneur de province remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures.
Selon, l’article 42 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, du 31 juillet 2008, en cas d’adoption d’une motion de censure contre le gouverneur de province, ce dernier doit remettre sa démission au président de la République dans les vingt quatre heures qui suivent.
Que dit la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour ?
ARTICLE 160 :
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, de mise en accusation ou de révocation du Gouverneur de province, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire.
Lorsque l’Assemblée provinciale adopte une motion, de censure, Je Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Gouverneur de province remet la démission de son Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures.
Passé ce délai, la démission du Gouvernement provincial est d’office.
Le Gouvernement provincial, sous la direction du Vice-gouverneur expédie les affaires courantes.
Un nouveau scrutin est organisé par la Commission électorale nationale indépendante dans les trente jours de la notification du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, de mise en accusation ou de révocation du Vice-gouverneur, le parti politique, le regroupement politique ou le Gouverneur indépendant concerné présente le candidat Vice-gouverneur dans les quinze jours à l’élection partielle.
A défaut de présenter le candidat Vice-gouverneur dans le délai prescrit, l’élection partielle est ouverte à toute candidature.
Rédaction
