Augustin Kibasa va répondre aux diverses préoccupations des sénateurs sur la « légalité de la taxe sur le Registre des appareils mobile (RAM) ». Pour certains sénateurs, la perception des recettes RAM par l’ARPTC s’exécute sans « dispositions réglementaires claires ni acte générateur » consacré par la loi des finances publiques.
Une position que le ministère de PTNTIC ne partage pas, comme l’affirme Séraphin Umba, son directeur de cabinet :
« La base juridique est bel et bien là: la loi qui crée l’Autorité de régulation des télécoms, l’ARPTC. Cette loi précise à son article 21 que l’ARPTC fait payer ses prestations, fait payer aussi d’autres éléments. Mais ici ce sont les prestations qui sont concernées. L’ARPTC – qui a acheté cet appareil et qui met le mécanisme de blocage de téléphone, qui met le mécanisme pour écarter sur les réseaux les téléphones contrefaits, qui met d’autres mécanismes tout autour – fait payer ses prestations-là. Ce sont au fait les prestations de l’ARPTC que nous considérons ici conformément à la loi qui crée l’autorité de régulation des Postes et Telecoms ».
Il ajoute que le ministre de PTNTIC n’a fait qu’adapter l’arrêté existant depuis 2012 :
« A cet article même 21, il est dit que, pour percevoir les prestations, le Premier ministre doit prendre un décret et ce décret a été pris en 2020 en modifiant l’arrêté qui a déjà été dans ce domaine-là sur d’autres prestations en 2012 à l’époque du Premier ministre Muzito. Actuellement on a fait qu’adapter, modifier l’arrêté 0012/15 du 20 février 2012 ».
Cette redevance imposée est prélevée directement sur les comptes des utilisateurs de téléphonie mobile en RDC.
