L’audience du tribunal de Grande instance d’uvira de ce 15.08.2022 a eu lieu à 10h20 dans la salle d’audience du TGI uvira.
Le tribunal de Grande instance d’uvira s’est déclaré saisi à l’égard de toutes les parties au procès.
D’entrée de jeu, le collectif des défenseurs judiciaires près le TGI Uvira de Me Kimputu Kimena qui ont représenté Monsieur Bitakwira ont soulevé deux exceptions liées au criminel tient le civil en état du fait qu’il a un dossier pendant à la cour de cassation entre monsieur omba shako et leur client Bitakwira pour éviter la contrariété de décisions judiciaires à intervenir, ils sollicitent la surseance du présent dossier devant le TGI en faveur de celui de la cour de cassation.
Les défenseurs judiciaires conseils de Monsieur Bitakwira poursuivent qu’il y a défaut de qualité dans le chef de monsieur Omba Shako du fait qu’il n’a pas de documents attestant qu’il est propriétaire de la parcelle querelleé d’où que le tribunal décrète l’irrecevabilité de la cause pou défaut de qualité.
En réplique aux moyens soulevés par monsieur Bitakwira, le collectif des conseils de monsieur Omba shako mené par me Serge Miseka tous avocats au barreau ont fait savoir au tribunal ceci :
Pour le criminel tient le civil en état, le tribunal comprendra qu’il ya pas risque de contrariété des décisions à y être rendues dans la mesure où il n’y a pas identité des faits entre ce dossier et celui de la cour de cassation surtout que dans le présent dossier c’est une mesure conservatoire que la partie Omba Shako sollicite devant le tribunal en ce sens que Monsieur Bitakwira s’est fait lui-même justice sans attendre l’issue des procès qui les opposent devant les autres instances judiciaires. Ce principe de droit ne peut pas se concevoir après le dossier pénal déjà mis en mouvement.
S’agissant du défaut de qualité, Maître Augustin Rukakiza y répondant pour le compte de Monsieur Omba Shako fait savoir au tribunal que le défaut de qualité ne peut pas être soulevé dans le présent dossier car il existe bien le conflit foncier entre monsieur omba et monsieur Bitakwira pour que le premier ait la qualité de saisir le tribunal en séquestre judiciaire de l’immeuble litigieux et détient des titres de propriété foncière pour ce faire et à lui de demander au tribunal de dire simplement ces exceptions recevables et non fondées .
Appelé pour son avis, madame le procureur et représentant du ministère public demande au tribunal de rejeter les exceptions de monsieur Bitakwira car elles sont non fondées.
Le tribunal joint ces exceptions au fond et invite les parties à aborder le fond.
Quant au fond du litige en séquestre, monsieur omba shako sollicite le bénéfice intégral de son assignation civile contre monsieur le Bitakwira et le ministère public demande au tribunal de dire recevable et fondée l’action de monsieur omba shako et d’ordonner le séquestre judiciaire de l’immeuble à un gardien neutre en attendant l’issue des autres procédures judiciaires entre lui et monsieur Bitakwira.
Le tribunal prend l’affaire en délibéré pour se prononcer le 30 août 2022…
